Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues 

D’une part, 

L’entreprise individuelle Éclat DIGITAL, dont le siège social est au 5 avenue de Maurepas 78310 enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 921 525 556, Représentée par Mme Bineta SILLA.

Ci-après désignée « PRESTATAIRE DE SERVICES », ou « LE PRESTATAIRE »

Et

Le client

Ci-après dénommée « CLIENT »

D’autre part,

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

• Paramétrages techniques : tunnel de ventes, automatisations, résolution de beug, …

• Création de site internet

• Audit, analyse des systèmes organisationnels 

• Planification de la stratégie (annuelle trimestrielle), actions à effectuer, prioriser les actions (ponctuelles)

• Gestion des opérations 

• Gestion de projet 

• Gestion d’équipe (recrutement)

• Systémisation, mise en place dashboard, business pilot, automatisation

Dont la liste reste non exhaustive. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’acheteur.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Obligations du PRESTATAIRE

2.1 Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver tout documents qui lui sera confié par le Client. 

Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues par la commande, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les travaux fournis par le Prestataire.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

2.2 Responsabilités   

Son champ de compétence se limite aux services déterminés au préalable lors d’un entretien avec le Client et qui apparaissent sur le devis et le contrat de prestation de service. 

2.3. Indépendance du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du CLIENT. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique. 

Le PRESTATAIRE doit exercer sa mission en toute indépendance, et doit être libre de la gestion et du suivi de sa prestation. 

Aucune contrainte, sous réserve des engagements pris dans le cadre du contrat de prestation de service ne doivent avoir lieu. 

Tout lien de subordination peut être condamner et requalifié en travail dissimulé. 

Article 3 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au CLIENT, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service ;

• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires éventuels ;

• La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

Le PRESTATAIRE DE SERVICES doit également communiquer au CLIENT, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
  
  

Article 4 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le devis du PRESTATAIRE, et accepté par le CLIENT, accompagné du paiement de l’acompte de 50% de la somme totale prévu sur le devis.

 Toute commande parvenue au PRESTATAIRE est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte, l’exécution des   prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5 – Devis

Les services proposés par le PRESTATAIRE donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le PRESTATAIRE et envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 6 – Exécution de la prestation et réalisation du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera comme suit : 

• Prise de contact via le formulaire présent sur le site, par mail ou via Instagram

• Entretien téléphonique avec le Client 

• Analyse des besoins

• Envoi de la plaquette de présentation de la prestation de service

• Établissement du devis et du contrat de prestation de service 

• Acceptation du devis avec versement d’un acompte de 50% de la somme totale 

En cas de manquement du PRESTATAIRE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus.

Le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le PRESTATAIRE de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 10 (dix) jours, si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le PRESTATAIRE ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le PRESTATAIRE refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service 10 (dix) jours après la date prévue. 

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une seule facture, à son échéancier, le Prestataire sera fondé à suspendre sa prestation, jusqu’à paiement intégral des sommes dues. 

Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des prestations. 

Article 8 – Suspension du contrat

Tout retard de paiement à la date fixé dans l’échéancier, entraine suspension du contrat, et ce pour une durée de 10 (dix) jours.   

L’envoi des différents supports initialement prévues sur cette période sont également annulés jusqu’au règlement du montant dû.

Article 9 – Délai de rétractation et remboursement

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Cependant, les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable ne bénéficie par du droit de rétractation. 

Ainsi, en cas d’annulation à l’initiative du Client passé le délai des 14 jours, le travail déjà effectué sur la période sera facturé en totalité. 

Le CLIENT ne bénéficie pas du remboursement de l’acompte versé à la signature du devis. 

Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par le CLIENT, après acceptation du PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées seront acquises par le PRESTATAIRE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 10 – Force majeur

Aucune Partie de ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence. 

L’article 1218 du code civil, prévoit en effet :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

On entend donc par force majeure : 

• Des événements de guerre déclarés ou non déclarés, 

• De grève générale de travail, 

• De maladies épidémiques, 

• De mise en quarantaine, 

• D’incendie, 

• De crues exceptionnelles, 

• D’accidents ou 

• D’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

La Partie empêchée devra en informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La lettre devra indiquer la nature de l’événement, ainsi que dans la mesure du possible, une estimation de sa durée. 

Le contrat sera suspendu jusqu’à la cessation du cas de force majeure. 

Toutefois si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit. 

Article 11 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs et font l’objet de l’établissement d’un devis. 

Pour toute prestation non récurrente ou mission ponctuelle : les modalités de paiements seront à déterminer dans le contrat de prestation de service. 

Pour toute prestation récurrente : les modalités de paiements seront à déterminer dans le contrat de prestation de service. 

Article 12 – Paiement

Le paiement intervient selon un échéancier établit dans le contrat de prestation de service.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le PRESTATAIRE.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Toutes les productions remises aux CLIENTS demeurent la propriété exclusive de Mme Bineta SILLA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur sur ses supports.

Le Client s’engage à ne pas reproduire ou diffuser les éléments (tels que les dashboard) ou les supports de travail fourni par le Prestataire lors des missions effectuées. 

Dans le cas d’une reproduction partielle ou totale, le Client s’engage à en informer le Prestataire et à demander son accord préalable. 

Article 14 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 5 avenue de Maurepas 78310 Coignières.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16– Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat pour faire l’objet d’un traitement informatisé par l’entreprise Éclat DIGITAL, pour les besoins de la réalisation du service, de la facturation et du recouvrement. 

La base juridique de ce traitement est l’exécution du présent contrat et le respect des obligations légales du Prestataire. 

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaires à l’exécution des finalités du traitement. 

Article 17- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.